LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Hoffman-Rispal, MM. Evin, Bapt,
Mme Génisson, MM. Renucci, Terrasse et Claeys
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« Une liste de spécialités coûteuses établie par arrêté des ministres chargés de la santé, la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, définit les médicaments remboursables qui ne sont pas intégrés dans les tarifs de soins des établissements concernés. »
L’article 32 prévoit la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements pour personnes âgées.
Néanmoins, pour éviter une limitation d’une prescription de certaines spécialités en raison de leur prix, il convient de prévoir une liste de médicaments coûteux à exclure de ce tarif de soins.