La loi du 13 août 2004 a donné au Comité économique des produits de santé (CEPS) le pouvoir de prendre unilatéralement des mesures de régulation ou de baisse du prix des médicaments en cas d’échec des négociations avec les entreprises pharmaceutiques. La disposition proposée par le PLFSS pour 2006 permet au CEPS de substituer à cette baisse de prix, à la demande de l’entreprise qui le souhaite, le versement d’une remise à l’assurance maladie.

Il prévoit que l’entreprise puisse solliciter du comité la possibilité de verser sous forme de remise à l’assurance maladie un montant équivalent à la perte de chiffre d’affaire annuelle qui résulterait d’une décision de baisse de tarif.

L’alternative laissée au seul pouvoir des laboratoires pharmaceutiques d’opérer une baisse directe des prix ou de verser sous forme de remise à l’assurance maladie un montant équivalent à la perte de chiffre d’affaire annuelle, n’est pas favorable aux assurés et aux complémentaires.