L’extension de la clause de sauvegarde aux produits de la rétrocession hospitalière pose un grand nombre de problèmes, certaines d’ordre méthodologique (notamment la question de la disponibilité des données collectives qui ne permet pas à l’éventuel assujetti de calculer l’impôt, ces données n’étant ni publiques ni opposables), d’autres d’ordre réglementaire (en particulier par rapport à des dispositions définies dans le cadre de l’accord-cadre hospitalier), d’autres encore d’ordre psychologique (ce contrôle de l’offre va influer au détriment des patients sur l’offre thérapeutique de produits innovants déjà régulés par la T2A).

Pour ces différentes raisons, la suppression de cette mesure semble toute indiquée.