LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
----------
ARTICLE
Après les mots : « ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale », rédiger ainsi la fin du III de cet article :
« après avis des fédérations d’établissement les plus représentatives, sous le contrôle médical des organismes d’assurance maladie présents au niveau régional, le directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation fixe au 1er janvier 2007, par établissement et sur la proposition de son organe délibérant transmise avant le 15 juin 2006, en tenant compte du schéma régional d’organisation sanitaire et du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, la répartition des capacités d’accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale. »
La clarification du devenir des unités de soins de longue durée est nécessaire. Il y a donc lieu de prévoir une concertation formalisée avec les fédérations d’établissement les plus représentatives comme la Fédération Hospitalière de France qui représente les établissements publics de santé gestionnaires de 76 000 des 83 000 lits de soins de longue durée.
Il est aussi nécessaire de préciser que le directeur de l’ARH est en charge de la mission de répartition des capacités d’accueil et des crédits relatifs aux soins de longue durée.