LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel, Leteurtre et Jardé
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« VI. – Les décisions de l’État résultant des III, IV et VI du présent article sont également applicables aux établissements et services de soins de longue durée ayant conclu la convention prévue à l’article L. 313-12 du code de l’aide sociale et des familles. ».
La redéfinition méthodique des soins de longue durée annoncée au III, l’article 31 ne peut exclure de son champ d’application les établissements et services déjà conventionnés. Cette précaution permet de garantir une bonne cohérence territoriale de l’offre de soins de longue durée, sachant que l’hétérogénéité des dynamismes conventionnels entre DDASS et conseils généraux a abouti à des situations très contrastées sur le territoire national.