Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« VII. – Les établissements de santé qui sont gestionnaires de services de longue durée définis au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique et d’établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles disposent d’un droit à la conclusion de deux conventions distinctes au titre de l’article L. 313-12 du code de l’aide sociale et des familles, pour tenir compte des modalités spécifiques des III, IV et V du présent article.

« Les établissements de santé gestionnaires de services de longue durée définis au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique déposent un projet de convention au titre de l’article L. 313-12 du code de l’aide sociale et des familles avant le 15 juin 2006. Faute de signature par le représentant de l’État et le président du conseil général avant le 31 décembre 2006, ces conventions sont réputées conclues au 1^er janvier 2007 lorsqu’elles n’augmentent pas les dépenses d’assurance maladie dont disposent lesdits établissements et services au titre de l’année 2005, majorées du taux d’évolution arrêté au titre de l’article 5 de la loi du 20 juillet 2001 pour l’exercice 2006 et 2007. »