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APRES L'ART. 26
N° 288 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 288 (2ème rect.)

présenté par

M. Fagniez

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés peuvent également saisir le médiateur quand ils ont acquitté des dépassements d’honoraires qu’ils estiment irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les assurés peuvent se voir appliquer des dépassements par les médecins qu’ils jugent irréguliers (quand le médecin exerce en secteur 1) ou disproportionnés (sans rapport avec le principe du tact et de la mesure). Le médiateur de la caisse peut jouer un rôle en assurant la médiation entre l’assuré et le médecin concerné et, quand il constate la véracité des faits, inviter l’assuré à saisir la caisse. Celle-ci peut engager une action notamment devant la section des assurances sociales du conseil de l’Ordre.