LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fagniez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés peuvent également saisir le médiateur quand ils ont acquitté des dépassements d’honoraires qu’ils estiment irréguliers ou contraires au principe du tact et de la mesure. »
Les assurés peuvent se voir appliquer des dépassements par les médecins qu’ils jugent irréguliers (quand le médecin exerce en secteur 1) ou disproportionnés (sans rapport avec le principe du tact et de la mesure). Le médiateur de la caisse peut jouer un rôle en assurant la médiation entre l’assuré et le médecin concerné et, quand il constate la véracité des faits, inviter l’assuré à saisir la caisse. Celle-ci peut engager une action notamment devant la section des assurances sociales du conseil de l’Ordre.