I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :

« et des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. »

II. – Les pertes de recettes pour la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.