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APRES L’ART. 14
N° 292
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Cherpion

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à l’amendement n° 42 de la commission des finances saisie pour avis

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APRES L’ARTICLE 14

Dans le I de cet amendement, substituer au nombre :

« 1 »

le nombre :

« 0,2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de cohérence de l’action publique engagée en matière de lutte contre le tabagisme et afin de limiter efficacement la pratique des trafics transfrontaliers, il est proposé de ramener la quantité de tabacs manufacturés pouvant circuler sur notre territoire après leur vente au détail à 0,2 kilogramme, soit 1 cartouche ou dix paquets de cigarettes.