ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe A)
Dans le troisième alinéa du II de cette annexe, substituer au mot :
« autonome »
le mot :
« annexe ».
Amendement rédactionnel