ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le B du II de cet article :
« B. Au quatrième alinéa, les mots : « des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162-16-4 ».
II. – En conséquence, dans le sixième alinéa du II et dans le premier alinéa du VII de cet article, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Amendement rédactionnel.