ART. 17

N° 302

ASSEMBLEE NATIONALE

25 octobre 2005

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 302

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 17

(Art. L. 243-12-2 du code de la sécurité sociale)

Compléter la première phrase de cet article par les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.