ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l’assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
(Art. L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« conditions d’attribution aux prestations »,
les mots :
« conditions d’attribution des prestations ».
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.