ART. 26

N° 306

ASSEMBLEE NATIONALE

25 octobre 2005

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 26

(Art. L. 161-13-1 du code de la sécurité sociale)

Dans la dernière phrase de cet article, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« ces ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.