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ART. 26
N° 307
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 26

Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :

III bis. – L’article L. 361-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 361-2. – Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement destiné à tirer les conséquences de la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.