LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
III bis. – L’article L. 361-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 361-2. – Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision. »
Il s’agit d’un amendement destiné à tirer les conséquences de la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.