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ART. 26
N° 308
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 308

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi le V de cet article :

V. – L’article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Durant leur incarcération, les détenus titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient du maintien de son versement. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès prévu à l’article L. 361-1. »

2°) Au début du deuxième alinéa de cet article, substituer au mot : « Toutefois », les mots : « Par dérogation au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à tirer les conséquences de l’insertion, par le paragraphe V de l’article 26, d’un nouvel alinéa à l’article L. 381-30-1.