Amendement de nature rédactionnelle : la première phrase du IV définit une date « butoir » pour la détermination des objectifs quantifiés par les établissements, donc il ne s’agit pas réellement d’un régime transitoire. C’est la dernière phrase du même paragraphe qui pose de manière transitoire le principe de la prorogation du régime antérieur relatif au respect de la capacité des installations autorisées.