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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du IV de cet article, substituer aux mots :
« d’autorisation mentionnés à l’alinéa précédent »
les mots :
« de l’autorisation mentionnée à la phrase précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle : c’est dans l’avant-dernière phrase du IV de cet article 30 qu’est mentionnée l’autorisation à laquelle fait référence la dernière phrase. Par ailleurs, il s’agit bien d’une autorisation et non de titulaires de cette autorisation que vise cette dernière phrase.