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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
(Art. L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles)
Dans le 1° de cet article, substituer aux mots :
« spécialisés de soins »
les mots :
« de soins spécialisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle destiné à mentionner la dénomination exacte des centres de soins spécialisés aux toxicomanes tels qu’ils sont visés à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles.