ART. 38
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du IV de cet article, après les mots :
« le quatrième alinéa »,
insérer les mots :
« du même article ».
Il s’agit d’un amendement de précision.