LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – En conséquence :
1° Dans le cinquième alinéa de l’article L. 6121-9 du code de la santé publique, les mots : « 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 » sont remplacés par les mots : « L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ».
2° Dans le douzième alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » sont remplacés par la référence : « L. 221-1-1 ». »
Amendement de coordination visant à prendre en compte la transformation de l’article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 en article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale dans les références visées à l’article L. 6121-9 du code de la santé publique et à l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale.