ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du 1° du A du V de cet article, après les mots :
« article L. 381-12 »,
insérer les mots :
« , à l’exception de ses cinq derniers alinéas, ».
Amendement de coordination avec le premier alinéa du A du V de l’article 45.