ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
----------
ARTICLE
Compléter le 5° du A du V de cet article par la phrase suivante :
« Dans l’article L. 381-14, la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 ». »
Amendement de coordination