Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 45

N° 321 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 321 Rect.

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 45

Compléter le B du V de cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 381-17, la référence : « L. 381-12 » est remplacée par la référence : « L. 382-15 ». Dans le dernier alinéa du même article, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par la référence : « L. 382-25 ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination