ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Compléter le 1° du D du V de cet article par la phrase suivante :
« Le quatrième alinéa (3°) du I de ce même article est abrogé. »
Amendement de coordination avec le VI de l’article 45.