ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Dans la première phrase du cinquième alinéa du D du V de cet article, substituer à la référence :
« L. 381-15 »,
la référence :
« L. 382-15 ».
Rectification d’une erreur de référence.