I.- Après le cinquième alinéa du D du V de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La première phrase du dernier alinéa du même article est complétée par les mots : « sous réserve d’adaptation par décret ».

II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa du D du V de cet article.