ART. 47

N° 325

ASSEMBLEE NATIONALE

25 octobre 2005

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 325

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 47

(Art. L. 645-4 du code de la sécurité sociale)

Dans cet article, substituer à la référence :

« L. 641-6 »,

la référence :

« L. 641-5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur de renvoi.