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ART. 49
N° 327
ASSEMBLEE NATIONALE
25 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 327

présenté par

M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 49

Dans le I de cet article, après les mots :

« Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante »,

insérer les mots :

« créé par le III de l’article 41 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision.