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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans le I de cet article, après les mots :
« Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante »,
insérer les mots :
« créé par le III de l’article 41 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision.