ART. 49
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans le II de cet article, après les mots :
« Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante »,
insérer les mots :
« créé par le II de l’article 53 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ».
Il s’agit d’un amendement de précision.