ART. 53

N° 331

ASSEMBLEE NATIONALE

25 octobre 2005

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 331

présenté par

Mme Clergeau, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour la branche famille

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ARTICLE 53

(Art. L. 122-28-9 du code du travail)

Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article substituer au mot :

« Chacun »

le mot :

« Aucun ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel