ART. 53
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
pour la branche famille
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ARTICLE
(Art. L. 122-28-9 du code du travail)
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
« établi selon »,
substituer au mot :
« les »
le mot :
« des »
Amendement rédactionnel