LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, l'article L. 162-26, les dépassements d'honoraires prévus au 18° de l'article L. 162-5 et le huitième alinéa de l'article L. 324-1 du même code ne sont pas applicables aux soins nécessaires au traitement de l'affection des patients reconnus atteints d'une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 avant le 15 novembre 2005 et ayant désigné leur médecin traitant, et ce, jusqu'à la remise du protocole de soins, et au plus tard jusqu'au ler juillet 2008. »
Le formulaire « protocole de soins » a vocation à se substituer au formulaire « Protocole interrégime d'examen spécial » (PIRES), formulaire actuellement utilisé pour l'admission en ALD.
Les services médicaux ont programmé une élaboration progressive des protocoles pour les plus de 6 millions de patients aujourd'hui en ALD qui bénéficient d'un PIRES.
Il convient cependant d'éviter que les personnes concernées soient pénalisées par les dispositions mises en œuvre par la loi du 13 août 2004 (présentation du protocole de soins pour bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, majoration de ticket modérateur et dépassement de tarif en cas de non respect du parcours de soins coordonné).
C'est pourquoi le Gouvernement propose de prévoir, à titre transitoire, que les patients actuellement en ALD continuent à bénéficier d'une exonération du ticket modérateur jusqu'à l'élaboration de leur nouveau protocole. De même, ils ne pourront se voir appliquer de majoration de ticket modérateur ou de dépassement d'honoraires dès lors qu'ils respectent le parcours de soins.
Cet article précise également que l'ensemble des personnes en ALD devra bénéficier d'un protocole avant le ler juillet 2008.