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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Clergeau, Mignon, MM. Claeys, Jean-Marie Le Guen, Bapt, Mmes Génisson, Guinchard, Hoffman-Rispal, MM. Renucci, Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux enfants nés antérieurement au 1er janvier 2004 de bénéficier de la PAJE à compter de 2007, comme le prévoyait l’article du PLFSS 2004 qui a institué cette prestation.