LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Bapt, Claeys, Mmes Génisson, Guinchard,
Hoffman-Rispal, Mignon, MM. Renucci, Terrasse
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est fixé à 16,65 %, soit 8,40 % à la charge de l’employeur et 6,55 % à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l’intéressé, 1,60 % à la charge de l’employeur et 0,1 % à la charge du salarié ou assimilé. »
Cet amendement vise à préciser que la hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse sur l’assiette plafonnée, décidée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme 2003 sur les retraites, est à la charge de l’employeur. L’avant-projet de décret du Gouvernement qui prévoit de répartir la hausse de 0,2 % de la cotisation, - 0,15 % sur la part salariale et 0,05 % sur la part patronale a suscité un tollé et constitue une provocation du Gouvernement, allant à l’encontre des revendications exprimées par les salariés sur l’amélioration de leur pouvoir d’achat lors de la journée d’action du 4 octobre dernier.