Le présent amendement vise à instituer un plafonnement des contributions spécifiques demandées à l’industrie pharmaceutique. Il s’agit des six contributions suivantes : la taxe sur les ventes directes, la taxe sur la promotion, la contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, la taxe sur le chiffre d’affaires, la clause de sauvegarde et/ou remise conventionnelle et la taxe sur les spécialités pharmaceutiques.

Certaines de ces contributions, en particulier la taxe sur la promotion et la clause de sauvegarde/remise conventionnelle entraînent de notables inégalités de traitement entre les entreprises. L’augmentation très substantielle des assiettes et/ou taux de ces contributions prévus par ce projet de loi renforcera encore cette disparité et affaiblira considérablement les sociétés de taille moyenne. En outre, le manque de visibilité sur l’évolution de ces contributions remet en cause l’attractivité de la France pour l’industrie du médicament, alors même qu’elle est un des axes prioritaires de l’action gouvernementale.

C’est pourquoi, cet amendement propose de plafonner l’ensemble de ces contributions à un niveau qui ne soit pas rédhibitoire à l’égard d’une industrie qu’il importe de conserver dynamique, attachée à son effort de recherche et de développement et au maintien de l’emploi sur le territoire français.

Un plafonnement apparaît en effet légitime au regard du principe même des impositions et particulièrement adapté pour limiter le caractère discriminatoire de l’application de ces mesures tant au sein même de l’industrie pharmaceutique que dans la répartition de la charge globale du financement de la sécurité sociale entre les différents acteurs de la santé.

Il est proposé de fixer le niveau de ce plafonnement été à 5 % du chiffre d’affaires annuel de chaque entreprise concernée. Ce taux de 5 % reste ainsi supérieur aux attentes du Gouvernement en termes de recettes, au titre de ces contributions spécifiques pour 2005. En effet, les chiffres annoncés pour les contributions dues au titre de l’exercice 2005 sont :

– 60 millions sur les ventes directes

– 230 millions sur la promotion

– 135 millions sur le chiffre d’affaires

– 57 millions de redevances à l’AFSSAPS

– 450 millions de remise conventionnelle

soit un total de 932 millions d’euros et environ 4 % du chiffre d’affaires total de l’industrie pharmaceutique.