Le I de l’article 17 prévoit la suppression de toute mesure de réduction ou d’exonération des cotisations de sécurité sociale lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant est en infraction au regard de l’article L. 324-9 du code du travail, interdisant le travail dissimulé.

Cette disposition mérite une modification, afin de lui assurer son caractère effectif. L’article ne fait référence qu’au quatrième alinéa de l’article L. 324-10 du code du travail définissant l’infraction de dissimulation d’emploi salarié en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche ou de non-établissement de bulletin de paie. Or le cinquième alinéa de ce même article précise que la déclaration partielle sur son bulletin de paie des heures effectuées par un salarié constitue également une dissimulation d’emploi salarié.

Pour la cohérence et la lisibilité de la mesure d’annulation des réductions et exonérations, celle-ci doit pouvoir s’exercer sans ambiguïté, quelle que soit la forme de la dissimulation d’emploi salarié constatée, et il convient ainsi de viser le quatrième et le cinquième alinéa de l’article L. 324-10.