L'annulation de cotisations et contributions sociales prévue au I de l'article 17 est appliquée aux avantages dont a bénéficié l'employeur ou le travailleur indépendant durant le mois où l'infraction a été commise. Elle est proratisée sur la base du nombre de jours de travail dissimulés dans le mois rapporté au nombre de jours ouvrés du même mois. Si ce rapport est supérieur à un, la suppression est reportée sur le mois suivant jusqu'à épuisement du montant de l'annulation.

Il faut toutefois convenir la complexité de la mise en œuvre de ce dispositif. En effet, la computation des jours de travail dissimulé est une opération lourde à effectuer, qui ouvre la possibilité de multiples contestations.

Il serait plus simple – et c'est l'objet de l'amendement – de faire reposer le calcul de la suppression totale ou partielle de la mesure d'exonération sur la base des rémunérations dissimulées – relevées ou estimées – rapportées aux rémunérations totales soumises à cotisations.