Le IV de l’article 17 a pour objet d’intégrer dans le code de la sécurité sociale les sanctions applicables en cas d’obstacle à contrôle et de les alourdir.

Cette intégration entraîne la suppression de la dernière phrase de l’article L. 243-11 du code de la sécurité sociale, prévue au III de l’article 17. Or la suppression de cette phrase a pour effet d’abandonner les références aux sanctions prévues par le code du travail en ce qui concerne l’inspection du travail. Ces sanctions visent les cas d’obstacle à contrôle mais aussi les actes de résistance, les outrages et les violences par référence aux textes applicables aux officiers de police judiciaire.

La conséquence de cette substitution d’article est qu’aucune disposition n’est reprise prévoyant la sanction des actes de résistance, outrages et violences à rencontre des mêmes agents.

Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le travail dissimulé et de répression des fraudes et compte tenu du drame dont ont été victimes un inspecteur du travail de l’agriculture et un inspecteur de la MSA, en septembre 2004, il apparaît inapproprié de faire disparaître une disposition visant à la protection des corps de contrôle.

C’est pour cette raison que le présent amendement propose d’insérer dans le code de la sécurité sociale un nouvel article permettant de reprendre les dispositions prévues pour les inspecteurs du travail.