ART. 45
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter le 3° du A du V de cet article par la phrase suivante ; « Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, de l'intérieur » ; ».
Le ministre chargé des cultes a naturellement vocation à siéger au conseil d'administration de la caisse des cultes (CAVIMAC). Cette amélioration de la tutelle de l'État sur le régime facilitera sa gestion interne.