AVANT L'ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
----------
AVANT L'ARTICLE
Avant la section 1 de la quatrième partie, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 1 A
« Dispositions relatives au contrôle. »
Amendement rédactionnel visant à créer une section nouvelle dans le projet.