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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 47
N° 362
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 362

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 47

(Art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les caisses d’assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 162-14-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le régime de l’ASV est financé par une participation des professionnels de santé concernés et des caisses d’assurance maladie. Ce partage de l’effort est un élément essentiel du contrat conventionnel entre les professionnels et les caisses. Le présent amendement vise donc à préciser que la cotisation d’ajustement que le projet de loi donne la possibilité de créer est également à la charge des caisses d’assurance maladie.