Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les caisses d’assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 162-14-1 ».
Le régime de l’ASV est financé par une participation des professionnels de santé concernés et des caisses d’assurance maladie. Ce partage de l’effort est un élément essentiel du contrat conventionnel entre les professionnels et les caisses. Le présent amendement vise donc à préciser que la cotisation d’ajustement que le projet de loi donne la possibilité de créer est également à la charge des caisses d’assurance maladie.