LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 11 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du I de cet amendement par les mots :
« du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 dans la limite de l’indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que l’autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006. »
Les nouveaux médicaments désignés comme orphelins sont exonérés de la taxe assise sur le chiffre d'affaires. Afin de limiter les effets d'aubaine pour des médicaments déjà développés ou ayant des indications plus larges que le traitement des maladies orphelines, cette mesure est réservée aux médicaments bénéficiant d'une mise sur le marché postérieure au 1er janvier 2006 et à la (aux) seule(s) indication(s) au titre de(s)quelle(s) la désignation a été accordée.