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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 52
N° 365
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 365

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par la phrase suivante :

« La période de droit ouverte par cette option peut être partagée entre les deux parents. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’expliciter que le nouveau congé créé par cet article pourra être partagé entre les deux parents. Il importe en effet d’accompagner l’aspiration des pères à prendre une part plus active dans l’éducation de leurs enfants.