Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par la phrase suivante :
« La période de droit ouverte par cette option peut être partagée entre les deux parents. ».
Le présent amendement a pour objet d’expliciter que le nouveau congé créé par cet article pourra être partagé entre les deux parents. Il importe en effet d’accompagner l’aspiration des pères à prendre une part plus active dans l’éducation de leurs enfants.