Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
(Art. L. 544-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au-delà de la durée maximum prévue à l’alinéa précédent, le droit à l’allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier droit à l’allocation de présence parentale ou à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. ».
Les modalités de prise du congé de présence parentale et de versement de l’allocation de présence parentale, telles qu’elles existent à ce jour, ne permettent pas de prendre en compte les cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant : le dispositif actuel a une durée très limitée - d’un an - non renouvelable.
Pour tenir compte de la gravité de la situation sanitaire des enfants pour lesquels l’allocation de présence parentale est demandée, le Gouvernement a souhaité une réforme souple qui tienne compte de ces situations.
Malgré tout, certains enfants peuvent malheureusement connaître une récidive de leur pathologie, ce qui légitime la présence du parent auprès de son enfant.
Afin de rassurer les parents tout en sécurisant leur situation, le Gouvernement estime qu’il est pertinent d’ouvrir droit de nouveau à l’allocation journalière de présence parentale dans ces cas où l’enfant subit une récidive au titre de la même pathologie.