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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 53
N° 367
ASSEMBLEE NATIONALE
27 octobre 2005

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n° 2575)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 367

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 53

Dans le premier alinéa du VII de cet article, substituer à la date :

« 1er juillet 2006 »,

la date :

« 1er mai 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conscient du fait qu’il convient d’offrir aux familles la possibilité de recourir au plus tôt au nouveau dispositif, tout en permettant une adaptation des caisses d’allocations familiales à la gestion d’une prestation journalière, le Gouvernement propose cet amendement qui vise à avancer l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 53 du 1er juillet 2006 au 1er mai 2006.