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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l’amendement n° 59 (2ème rect.) de la commission des finances
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APRES L’ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de cet amendement, supprimer les mots « à compter du 1er janvier 2007 ».
II. – Substituer aux trois derniers alinéas de cet amendement l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la nouvelle procédure introduite par l’article additionnel, subordonnant la dispense des frais des pharmaciens d’officine à la consultation en ligne des données de l’assurance maladie, nécessite d’importants travaux techniques sur le système d’information et une concertation avec la profession pour mener à bien cette opération. Aussi, il est proposé de ne pas mentionner dans la loi la date d’application et de renvoyer à un arrêté les modalités de mise en œuvre de la mesure.