PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007
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Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, il est alternativement procédé à l’élection d’un adjoint de chaque sexe. Lorsqu’en cours de mandat, il est procédé à l’élection d’un ou de plusieurs adjoints, l’écart entre le nombre des adjoints de chaque sexe doit rester inférieur ou égal à un. »
L’obligation de parité entrée en vigueur lors des élections municipales de 2001 s’est avérée efficace dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, à l’issue de ces élections, les femmes représentaient 47,5 % du total des élus municipaux des communes concernées. Le léger décalage qui subsiste s’explique essentiellement par le fait que le scrutin municipal n’impose la parité sur les listes que par tranche de six candidats et non selon une alternance stricte homme-femme. Cet aspect certes marginal montre que là encore, les partis politiques profitent de la moindre faille de la loi.
En matière de parité, des progrès restent cependant à faire au niveau des exécutifs municipaux. Ainsi, à l’issue des élections municipales de 2001, parmi les 2 587 maires de villes de 3 500 habitants et plus, il n’y avait que 173 femmes (soit 10,9 %). Surtout, parmi l’ensemble des adjoints au maire de ces villes, les femmes ne sont qu’environ 35 %.