PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007
- (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Zimmermann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 252 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules peuvent être candidates les personnes ayant fait collectivement ou à titre individuel acte de candidature. Les déclarations de candidature doivent être signées par le ou les candidats et indiquer leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elles doivent être déposées à la sous-préfecture ou à la préfecture au moins cinq jours avant le scrutin ; il en est délivré récépissé.
« Un candidat ne peut être candidat dans plusieurs communes ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune. Les déclarations collectives de candidature ne peuvent comporter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ; elles doivent comporter au moins un tiers de candidats de chaque sexe. Au deuxième tour de scrutin, ne peuvent être candidats que les candidats l’ayant été au premier tour.
« Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. »
L’Association des maires ruraux de France a tenu son assemblée générale le 23 octobre 2005 à La Pommeraye (Maine-et-Loire). A cette occasion, il a été décidé à l’unanimité de demander que le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants intègre l’obligation : - d’être candidat pour pouvoir être élu ; - d’avoir été candidat au premier tour pour l’être au second ; - d’une représentation féminine sur chaque liste présentée.
Ces suggestions sont extrêmement pertinentes car le mode de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants est figé depuis plus d’un siècle et les nombreux aléas qui en résultent, mettent parfois en cause la sincérité du scrutin.
Ainsi par exemple, des bulletins peuvent être distribués à leur insu, au nom de personnes non candidates, ce qui est un comble de la manipulation. Par ailleurs, aucune obligation de parité n’existant pour l’instant, il convient de pallier une telle carence.