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PROROGATION DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ferry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 66 du code électoral est ainsi modifié :
« 1 – Dans le premier alinéa, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés. »
« 2 – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enveloppes ne contenant aucun bulletin et les bulletins vierges sont comptabilisés de manière distincte. Ils n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections. En effet, le vote blanc suscite l’enthousiasme des Français. Selon un sondage IFOP, 60 % d’entre eux y sont favorables. L’absence de prise en considération de ce choix électoral démontre l’inadaptation de notre droit électoral. Le vote blanc est, à mon sens, un acte civique positif, qui marque à la fois une volonté, celle de participer à un scrutin, en quoi il se différencie de l'abstention pure et simple, et un refus, celui de choisir entre les candidats en lice. En ce sens, il a valeur en soi et doit être considéré comme l'expression d'une volonté. Ne pas le reconnaître, c'est accepter d'aggraver le phénomène abstentionniste et de favoriser le vote de mécontentement.
Sans aller jusqu’à l’assimilation des bulletins blancs à des suffrages exprimés, il convient de leur donner un minimum d’existence juridique en les distinguant du vote nul. Au regard du suffrage universel, il est important que le vote de l’ensemble des électeurs qui se présentent au bureau de vote soit pris en compte. Tel est l’objet de cet amendement.